• Sommes affectables sur le Quota

Régime Général → Quota = (MSB 2017 x 0.68%) x 26%

Régime Alsace Moselle → Quota = (MSB 2017 x 0.44%) x 49%

Le Quota est par nature uniquement affectable vers les CFA et les sections d’apprentissage.

Les fonds librement affectables par les entreprises sont ceux qui subsistent après le versement des concours financiers obligatoires pour celles qui ont des apprentis au 31/12/2017. Si les fonds disponibles sur le Quota ne permettent pas de couvrir les coûts des formations des apprentis, il y a dans ce cas, et uniquement dans ce cas, la possibilité d’utiliser le Hors quota pour effectuer un complément.

• Sommes affectables sur le Hors quota

Régime Général → Hors quota =  [(MSB 2017 x 0.68%) x 23%]- déductions

Régime Alsace Moselle → Pas de Hors quota

Le Hors-Quota ne se diffuse plus qu’en 2 catégories:

-Catégorie A : 65 % →  formations de niveaux V (CAP), IV (Bac) et III (Bac + 2)

– Catégorie B : 35 % →  formations de niveaux II (Licence, Bac + 3 et 4) et I (Bac + 5 et au-delà)

Suppression de la règle du cumul : les établissements peuvent uniquement  percevoir des fonds des catégories pour lesquelles ils sont habilités de plein droit.

Les CFA ne sont plus habilités à percevoir des fonds au titre du Hors Quota (sauf en complément des concours financiers)

• Habilitations des établissements

Les listes des formations éligibles sont fixées par un arrêté du préfet de région et sont publiées au plus tard le 31 décembre.

Lien vers les sites des préfectures de région pour connaître les habilitations des établissements

• Retrouvez la liste des écoles Plasturgie, leurs habilitations 2018 et les code UAI pour affectation

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