Calcul et de la répartition de la TA 2018

• Taux de cotisation :

Régime Général : Taxe Apprentissage 2018  =  Masse Salariale Brute 2017  x 0.68 %  (Schéma)

Régime Alsace Moselle (départements 57,67 et 68) : Taxe Apprentissage 2018 = Masse Salariale Brute 2017  x 0.44 %  (Schéma)

(décret n°2014-985 du 28 août 2014, impactant la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle) (Suppression de la Contribution au Développement de l’Apprentissage (CDA). Auparavant CDA = 0,18% de la MSB)

Répartition et règles d’affectation : La Taxe d’apprentissage se décompose en 3 catégories:

  • la Fraction régionale pour l’apprentissage (51 % de la TA). Elle sera reversée par le collecteur au Trésor public à destination des Régions avant le 30 avril 2018.
  • le Quota, réservé aux CFA  et sections d’apprentissage (26 % de la TA)
  • le Hors Quota (23 % de la TA), destiné au financement des formations technologiques et professionnelles initiales

          →Concours financiers obligatoires des apprentis présents au 31/12/2017 L’obligation de reverser aux CFA un concours financier pour les apprentis présents dans l’entreprise au 31/12/2017 est maintenue. Les liste publiées par les préfets de région au plus tard le 31 décembre de chaque année indiquent pour chacune des formations le coût par apprenti. Lien vers les sites des préfectures de région pour récupérer les coût annuels des formations apprentis Le Quota et la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (pour les entreprises de +  250 salariés concernées) alimentent obligatoirement les concours financiers jusqu’à couvrir la totalité des coûts de formation.

Depuis 2015: En cas d’insuffisance sur le Quota (et éventuellement la CSA) pour atteindre le coût total des formations, il y a la possibilité d’effectuer un versement complémentaire via le Hors Quota. Ce versement complémentaire n’est, cependant, pas une obligation. (Référence : article L 6241-8 du code du travail)

            →Règles d’affectation vers les établissements (après reversement des concours financiers obligatoires) Les CFA et les sections d’apprentissage restent par nature seuls habilités au titre du Quota mais ne le sont plus au titre du Hors Quota. Les établissements dispensant des formations technologiques et professionnelles initiales hors du cadre de l’apprentissage sont seuls habilités au titre du Hors Quota. Le Hors-Quota se diffuse en 2 catégories (Catégorie A : 65 % – Catégorie B : 35%). Suppression de la règle du cumul : les établissements peuvent uniquement  percevoir des fonds des catégories pour lesquelles ils sont habilités de plein droit. (Références : loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ; loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 ; articles 1599 ter A à ter M du code général des impôts ; articles L 6241-1 et L 6241-2 du code du travail).

 Pour les entreprises de 250 salariés et plus

La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA)  n’est désormais plus reversée au Trésor Public. Elle doit être affectée aux CFA au même titre que le Quota, et doit servir à compléter le versement des concours financiers des apprentis présents au 31/12/2017, dans le cas où le quota disponible  est insuffisant.

-La créance : Elle concerne uniquement les entreprises dont le taux d’alternants est compris entre 5 et 7 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise. Cette créance remplace le bonus alternants, auparavant régulé par Pôle Emploi. Elle vient en déduction du montant de la taxe d’apprentissage à verser.