La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) :

La CSA s’applique aux entreprises de 250 salariés et plus dont l’effectif annuel moyen d’alternants embauchés (salariés en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation, jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise – VIE – ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche – CIFRE) est inférieur à 4 % de leur effectif annuel moyen de salariés.

Taux 2018 de la CSA :

Tableau CSA

Exception : Les entreprises dont l’effectif annuel moyen des salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage est supérieur ou égal à 3 % de leur effectif annuel moyen peuvent être exonérées de la CSA si elles remplissent l’une des deux conditions suivantes :

  • si elles justifient d’une progression de l’effectif annuel moyen de ces salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation d’au moins 10 % par référence à l’année précédente ;
  • si elles ont connu une progression de leur effectif d’alternants et relèvent d’une branche professionnelle couverte par un accord prévoyant une progression de ces contrats d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente et que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l’accord.

La CSA n’est désormais plus reversée au Trésor Public. Elle doit servir en premier lieu à compléter le versement des concours financiers des apprentis présents au 31/12/2017, dans le cas où le quota disponible est insuffisant, avant affectation vers les CFA et sections d’apprentissage de son choix.

La créance :

Elle concerne uniquement les entreprises dont le taux d’alternants est supérieur à 4 % (dans la limite de deux points) de l’effectif annuel moyen de l’entreprise. Cette créance remplace le bonus alternants, auparavant régulé par Pôle Emploi. Elle vient en déduction du montant de la taxe d’apprentissage à verser.

Base du calcul : (pourcentage de l’effectif en alternance entre 5 % et 7 %)  X  (effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre 2017)  X   400 euros.

Cette créance s’impute sur la taxe versée par l’entreprise et diminue d’autant le hors quota affectable aux établissements d’enseignement.

(Référence : article L 6241-8-1 du code du travail).

Exemples de calcul:

– Effectif annuel moyen 2017: 300         Nombre annuel moyen d’alternants: 16  → soit 5.3 %  (1.3 % au delà du seuil de 5%)

Créance 2018 = 0.3% x 300 x 400 € = 360 € (en déduction du montant à régler)

– Effectif annuel moyen 2017: 500         Nombre annuel moyen d’alternants: 50  → soit 10.0 %  (3 % au delà du seuil mais plafonné à 2 %)

Créance 2018 = 2 % x 500 x 400 € = 4 000 € (en déduction du montant à régler)