Concours financiers obligatoires pour les apprentis présents au 31/12/2017

L’obligation de reverser aux CFA un concours financier pour les apprentis présents dans l’entreprise au 31/12/2017 est maintenue. Les liste publiées par les préfets de région au plus tard le 31 décembre de chaque année indiquent pour chacune des formations le coût par apprenti. Le Quota et la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (pour les entreprises de +  250 salariés concernées) alimentent obligatoirement les concours financiers jusqu’à couvrir la totalité des coûts de formation.

Montant disponible pour les concours financiers obligatoires:

-Régime Général:   Quota (MSB x 0.68% x 26%) + CSA éventuelle

-Régime Alsace Moselle:   Quota (MSB x 0.44% x 49%) + CSA éventuelle

Possibilité d’effectuer un complément du Concours Financier sur le hors quota : En cas d’insuffisance sur le Quota (et éventuellement la CSA) pour atteindre le coût total des formations, il y a dorénavant la possibilité d’effectuer un versement complémentaire via le Hors Quota. Ce versement complémentaire n’est, cependant, pas une obligation. (Référence : article L 6241-8 du code du travail)

 Lien vers les sites des préfectures de région pour récupérer les coût annuels des formations apprentis

 Exemple Régime Général:

MSB 2017: 500 000 €   / 3 apprentis présents au 31/12/2017

Coût formation apprenti 1: 10 000 € / Apprenti 2: 6 000 € / Apprenti 3: 12 000 €

TA 2017 à verser: 500 000 € x 0.68% = 3 400 €

Quota: 3 400 € x 26% = 884 € / Hors Quota: 3 400 € x 23%= 782 € / Fraction Régionalisée: 3 400 € x 51%= 1 734 €

Le Quota (884 €) ne permet pas de couvrir la totalité des coûts de formation des apprentis (28 000 €).

Le concours financiers obligatoire pour chaque apprenti sera alors de 295 € (884 € / 3).

Possibilité d’effectuer un versement complémentaire en utilisant le hors quota (782 €).